Le juge de paix, juge du bail
Les litiges relatifs aux baux relèvent du juge de paix du canton où se trouve le logement. Avant toute procédure au fond, une tentative de conciliation peut être demandée devant lui. C'est une étape simple, peu coûteuse, et qui aboutit plus souvent qu'on ne le pense.
Si la conciliation échoue, le juge tranche. Il dispose d'une marge réelle, par exemple pour accorder des termes et délais de paiement à un locataire de bonne foi ou pour fixer la date d'une expulsion.