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Dettes

Règlement collectif de dettes : ce qui change dès l'admissibilité

Publié le par Maître Simon Haan

Ce qui s'arrête

Ce qui commence

Ce qui est interdit au requérant

  • Ne pas contracter de nouvelles dettes ou de nouveaux crédits.
  • Ne pas vendre un bien de valeur sans l'accord du médiateur ou du juge.
  • Informer le médiateur de tout changement de revenus ou de situation familiale.
  • Répondre aux demandes du médiateur et lui transmettre les pièces demandées.

Le risque de révocation

Questions fréquentes

Ce qu'on demande souvent à ce sujet

Oui, mais son fonctionnement est adapté à la procédure. Les modalités sont fixées avec le médiateur, en fonction de votre budget.

Les pensions alimentaires suivent des règles particulières dans la procédure. C'est un point à examiner précisément avec le médiateur ou avec un avocat.

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Cet article donne un cadre général. Expliquez-moi les détails de votre dossier : je vous dirai franchement ce qu'il en est.

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